PPRM – Plan de Prévension des Risques Miniers

Le Plan de prévention des Risques Miniers – Objet
Enquête publique PPRM du bassin lignitifère de Saint Didier de la Tour

Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM)

Objet du PPRM

Le PPRM a pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens au regard des risques liés aux anciennes exploitations minières. Il s’agit de documents faisant règlement d’urbanisme et qui permettent d’assujettir les réalisations d’ouvrages et l’occupation des sols à des prescriptions ou à des restrictions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’usage.

Une fois adopté, un PPRM vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé aux PLU.
La décision d’élaborer un PPRM est prise sur la base d’une étude d’aléas, en fonction des aléas mis en évidence.

ALÉA : Un aléa est le croisement entre la probabilité qu’un phénomène se produise et son ampleur. Si un aléa est mis en évidence sur une zone où il peut avoir un impact sur la sécurité des biens et des personnes, on parle alors de risque.

Les aléas pris en compte

Le décret du 16 juin 2000 relatif à l’application des articles 94 et 95 du Code Minier, donne une liste non exhaustive des aléas qui peuvent être pris en compte par un PPRM  :

    • les affaissements ;
    • les effondrements et fontis ;
    • les inondations (dues aux ouvrages miniers) ;
    • les émanations de gaz dangereux ;
    • la pollution des sols et des eaux ;
    • l’émission de rayonnements ionisants.

Élaboration du PPRM

Il s’agit d’un processus qui peut s’étaler sur plusieurs années. Les principales étapes sont décrites ci-dessous dans un ordre sensiblement chronologique même si celui-ci est partiellement adaptable.

1- Étude des aléas
L’élaboration d’un PPRM débute bien en amont de la procédure réglementaire par l’étude des aléas. Il est en effet indispensable de disposer de cette étude qui est déterminante dans la prise de décision.

L’étude d’aléas est prise en charge par la DRIRE. Pour ce travail, elle peut compter sur l’appui de GÉODÉRIS, groupement d’intérêt public créé spécifiquement pour apporter à l’État un appui scientifique et technique dans le domaine de l’après-mines, il regroupe des experts en géotechnique et hydrogéologie issus du BRGM et de l’INÉRIS. La méthodologie appliquée est la suivante  :

        • analyse de toutes les archives, témoignages et études disponibles ;
        • géoréférencement des points encore accessibles (localisation par GPS différentiel) ;
        • réalisation d’études géotechniques (forages, microsismiques,…), géologiques (nature et tenue des terrains, analyses chimiques,….), hydrogéologiques (écoulement des eaux, analyses,…) ;
        • modélisation de l’évolution des terrains en fonction des connaissances scientifiques du moment ;
        • zonage de l’aléa selon son type (effondrement, affaissement…) et son importance potentielle.

2- Étude des enjeux
Un inventaire des enjeux sur les zones concernées doit être réalisé. Il s’appuie sur une analyse détaillée de l’existant et sur une analyse prospective du développement économique local et des contraintes futures. Tous les acteurs concernés peuvent être amenés à participer à cet état des lieux.

3- Rédaction du règlement
En fonction des options (confortement des galeries, expropriation) qui auront été retenues pour la mise en sécurité des personnes habitant dans les zones concernées, le règlement est élaboré afin d’apporter une réponse pérenne aux risques engendrés par l’ancienne activité minière en rendant certaines zones inconstructibles ou en assujettissant les autorisations de construire à des prescriptions permettant de prévenir les dommages.

 

4- Procédure réglementaire
L’élaboration du plan fait l’objet d’une procédure publique. La prescription du plan par arrêté préfectoral a en principe lieu une fois les aléas connus. Une fois l’étude des enjeux et le projet de règlement réalisés, ceux-ci sont soumis à enquête publique et à l’avis des services et collectivités concernés. Le plan éventuellement amendé est ensuite approuvé par arrêté préfectoral.


Affiche simplifiée sur l’enquête

Le PPRM du bassin lignitifère de Saint Didier de la Tour

Le préfet de l’Isère informe que, par arrêté préfectoral, il sera procédé du 30 septembre 2021, 9 h, au 5 novembre 2021, 12 h, soit une durée de 36,5 jours, à une enquête publique portant sur l’approbation du projet de plan de prévention des risques miniers (PPRM) du bassin lignitifère de Saint-Didier-de-la-Tour portant sur les communes de LA CHAPELLE-DE-LA-TOUR, FAVERGES-DE-LA-TOUR, SAINT-ANDRE-LE-GAZ, SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR, SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR, SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU et TORCHEFELON.

Cliquez ICI, pour en savoir PLUS sur l’enquête publique

Le siège de l’enquête publique est fixé au siège de la communauté de communes des Vals du Dauphiné, situé à La Tour-du-Pin. Le préfet de l’Isère est l’autorité compétente pour prendre la décision d’approuver par arrêté le plan de prévention des risques miniers pouvant être adoptée au terme de l’enquête publique. M. Bernard GIACOMELLI, principal de collège retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, les pièces du dossier en version papier ainsi qu’un registre d’enquête seront mis à disposition du public dans la mairie de SAINT-ANDRE-LE-GAZ (20 rue Lavoisier – 38490 Saint-André-le-Gaz et dans les autres mairies du bassin lignitifère de Saint-Didier-de-la-Tour ainsi qu’au siège de la communauté de communes des Vals du Dauphiné (22 rue de l’Hôtel de Ville – 38110 La Tour-du-Pin), aux jours et heures habituels d’ouverture au public des lieux. Les pièces du dossier seront également disponibles sur le site internet de la préfecture de l’Isère (www.isere.gouv.fr – onglet publications – rubrique consultations et enquêtes publiques).
Le public pourra consigner ses observations sur les registres d’enquête.

M. Bernard GIACOMELLI se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations concernant le projet de PPRM en mairie :
de La Chapelle-de-la-Tour : le jeudi 14 octobre 2021 de 10h00 à 12h00 ;
de Saint-Didier-de-la-Tour : le samedi 16 octobre 2021 de 9h00 à 11h00 ;
de Saint-André-le-Gaz : le samedi 23 octobre 2021 de 9h00 à 11h00 ;
de Saint-Victor-de-Cessieu : le mardi 26 octobre 2021 de 15h30 à 17h30 ;
de Saint-Didier-de-la-Tour : le vendredi 29 octobre 2021 de 13h30 à 15h30 ;
de La Chapelle-de-la-Tour : le mardi 2 novembre 2021 de 16h30 à 18h30 ;
de Saint-André-le-Gaz : le jeudi 4 novembre 2021 de 14h00 à 16h00.

Accès au dossier de la préfecture de l’Isère

Télécharger l’Avis d’enquête publique

Télécharger l’arrêté du Préfet de l’Isère


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