AUTORISATIONS D’URBANISME
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme (PLU et autres). Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
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Cliquez sur l’un des titres pour avoir les renseignements et le formulaire correspondant.
CLIQUER ICI pour des d’informations sur les autorisations d’urbanisme.
DÉCLARATION DE L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.
CLIQUER ICI pour des d’informations sur la déclaration d’achèvement des travaux.
DÉCLARATION DE FIN DE TRAVAUX AU CENTRE DES IMPÔTS
Il est également obligatoire de remplir le formulaire destiné au Centre des Impôts Fonciers. La déclaration d’achèvement des travaux déposée en mairie ne se substitue pas à la déclaration de fin de travaux à déposer au Centre des Impôts fonciers.
| Cliquez sur le N° du formulaire à utiliser selon la nature des travaux : | |
| – N°6650 modèle H1 | pour les maisons individuelles et leurs dépendances |
| – N°6652 modèle H2 | pour les appartements et leurs dépendances |
| – N°6704 modèle IL | pour les changements de consistance des immeubles existants (additions de construction, surélévations, démolitions partielles ou totales…) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial) |
Ces déclarations doivent être déposées dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation. Le bénéfice de l’exonération temporaire est conditionné par le respect des obligations déclaratives.
Lors de la vente d’un bien, l’acte de vente doit être conforme à la déclaration déposée auprès du Centre des Impôts Fonciers.
| Où déposer les déclarations de fin de travaux ? |
| Centre impôts fonciers Vienne 12, rue Jean-Moulin BP 107 38209 Vienne Cedex Téléphone 04 74 31 12 32 Email cdif.vienne@dgfip.finances.gouv.fr |
